ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, de Prestation de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre AdFeed / Swann Bérard et toute personne physique ou pour tout achat de services fournis par AdFeed / Swann Bérard. Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le AdFeed / Swann Bérard et le CLIENT, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en paraphant la page lors de la signature du devis ou du bon de commande. La validation de la commande de services par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la réglementation en vigueur, AdFeed / Swann Bérard se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Services
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le devis ou le bon de commande. Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées sur le devis ou le bon de commande proposé au CLIENT. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de AdFeed / Swann Bérard ne pourrait être engagée. Les services sont fournis par AdFeed / Swann Bérard directement ou par ses consultants extérieurs ou Correspondants Locaux choisis par AdFeed / Swann Bérard.

ARTICLE 3 : Prix
Les services proposés par AdFeed / Swann Bérard sont fournis selons les besoins du CLIENT et proposés par devis ou bon de commande. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du CLIENT validée. Une facture est établie par AdFeed / Swann Bérard et remise au CLIENT lors de la fourniture des services commandés selon les conditions particulières signés dans le devis ou bon de commande et vu avec le CLIENT.

ARTICLE 4 : Commande
Toute commande signée dans un devis ou un bon de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des prix et des descriptions des prestations de services et constitue une preuve du contrat de prestation de services. AdFeed / Swann Bérard accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, AdFeed / Swann Bérard se réserve le droit de suspendre la commande du CLIENT jusqu’à résolution du problème. AdFeed / Swann Bérard se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété
Les parties conviennent, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes : AdFeed / Swann Bérard ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales. En cas de paiement selon un échéancier : Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE) ou par virement bancaire (le compte bancaire sera indiqué sur chaque facture). Le paiement effectué par le CLIENT n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par AdFeed / Swann Bérard des sommes dues. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à AdFeed / Swann Bérard , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à AdFeed / Swann Bérard par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que AdFeed / Swann Bérard serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AdFeed / Swann Bérard se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le CLIENT et de suspendre l’exécution de ses obligations. En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société AdFeed / Swann Bérard se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 : Responsabilité
La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par AdFeed / Swann Bérard, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’elle fournit à AdFeed / Swann Bérard dans le cadre de sa mission, et garantit à AdFeed / Swann Bérard contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
AdFeed / Swann Bérard garantit au CLIENT la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. AdFeed / Swann Bérard s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La responsabilité de AdFeed / Swann Bérard ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance, AdFeed / Swann Bérard ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE AdFeed / Swann Bérard SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE AdFeed / Swann Bérard SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE MEMBRE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES. La responsabilité de AdFeed / Swann Bérard ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le CLIENT, en particulier si AdFeed / Swann Bérard a préalablement émis des réserves. AdFeed / Swann Bérard serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le CLIENT ne fournirait pas au consultant ou Correspondant Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer AdFeed / Swann Bérard , par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de AdFeed / Swann Bérard . Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le CLIENT .
De même, la responsabilité de AdFeed / Swann Bérard ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 7 : Délais
Pour les services fournis par AdFeed / Swann Bérard , ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et AdFeed / Swann Bérard ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard.

ARTICLE 8 : Validité du devis / bon de commande
Toute prestation de service n’est valable que pour la durée de la mission noté sur le devis ou le bon de commande signé par le client (heures, hours, mois…). La durée du contrat est également noté dans les conditions particulières et validé par la signature du devis ou du bon de commande par le CLIENT.

ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le CLIENT est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service. Si toutefois, le CLIENT souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le CLIENT, toutes les sommes restant éventuellement dues par le CLIENT seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation
Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le CLIENT et de l’objet du contrat conclu avec AdFeed / Swann Bérard entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le CLIENT ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ». Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un CLIENT auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

ARTICLE 12 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenu e s pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 13 : Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles que le CLIENT confie à AdFeed / Swann Bérard , le sont afin de pouvoir 1) effectuer les opérations relatives à la gestion des CLIENTS concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, 2) effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales , 3) la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects , 4) la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, 5) la gestion des impayés et du contentieux, et 6) la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus. Le responsable du traitement est la société AdFeed / Swann Bérard . Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnels de AdFeed / Swann Bérard et ses partenaires. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante : 9 allée des terrasses 26320 Saint Marcel Lès Valence.

ARTICLE 14 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Romans-sur-isère.