CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

ADFEED

ARTICLE 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après les « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de services conclue entre la société ADFEED, ci-après « ADFEED », et tout client professionnel, ci-après le « CLIENT ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADFEED fournit au CLIENT des prestations de communication, conseil, marketing digital, stratégie digitale, référencement, campagnes publicitaires, gestion de contenus, accompagnement, audit, suivi, paramétrage, analyse, optimisation ou toute autre prestation indiquée dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le CLIENT.

Toute commande passée auprès d’ADFEED implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le CLIENT.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du CLIENT, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire et exprès entre les Parties.

ADFEED se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de conditions particulières figurant dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les Parties.

ARTICLE 2 — Services

Les services fournis par ADFEED sont ceux décrits dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le CLIENT.

Les caractéristiques principales des prestations sont présentées dans le devis ou le bon de commande. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande.

ADFEED intervient notamment dans les domaines suivants : communication digitale, conseil stratégique, campagnes publicitaires, référencement naturel ou payant, accompagnement marketing, gestion de contenus, suivi de performance, paramétrage d’outils digitaux, audits, recommandations, coordination de projet et prestations connexes.

ADFEED peut exécuter les prestations directement ou faire appel à des consultants, prestataires, partenaires ou intervenants extérieurs choisis par elle, sous sa responsabilité.

Toute prestation non expressément prévue dans le devis ou le bon de commande est exclue du périmètre de la mission et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 3 — Devis, commande et acceptation

Toute commande est formalisée par l’acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou de tout document contractuel établi par ADFEED.

La signature du devis, du bon de commande, la validation écrite par email, le paiement d’un acompte ou tout commencement d’exécution accepté par le CLIENT vaut acceptation des présentes CGV, des prix, du périmètre de la mission et des modalités d’exécution prévues.

ADFEED pourra refuser ou suspendre toute commande en cas de litige antérieur avec le CLIENT, de défaut de paiement, d’informations incomplètes, d’adresse erronée, de difficulté d’accès aux outils nécessaires ou de tout élément empêchant la bonne exécution de la mission.

ARTICLE 4 — Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le devis ou le bon de commande accepté par le CLIENT.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

Les tarifs sont établis selon le périmètre de la mission, les besoins exprimés par le CLIENT, la durée de l’accompagnement, les livrables attendus, le temps prévisionnel nécessaire et les moyens mobilisés par ADFEED.

Toute demande complémentaire, modification du périmètre, ajout de prestation, intervention non prévue, urgence, réunion supplémentaire, reprise substantielle ou demande hors devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf mention contraire, les frais de plateformes, budgets publicitaires, abonnements logiciels, frais d’hébergement, licences, achats médias, outils tiers, frais techniques ou dépenses engagées auprès de prestataires extérieurs ne sont pas inclus dans les honoraires d’ADFEED et restent à la charge du CLIENT.

ARTICLE 5 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, le bon de commande ou la facture.

Le paiement peut être prévu sous forme d’acompte, de paiement comptant, de paiement échelonné, d’abonnement, de mensualité ou de paiement selon échéancier.

ADFEED n’est pas tenue de commencer ou de poursuivre l’exécution des prestations tant que les sommes dues par le CLIENT n’ont pas été réglées selon les modalités convenues.

Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par ADFEED.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire indiquée sur le devis, le bon de commande ou la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à ADFEED, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées au taux prévu par la réglementation applicable, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sauf taux différent expressément indiqué sur la facture ou le devis, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues à ADFEED, y compris celles non encore échues.

En cas de retard de paiement, le CLIENT sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros hors taxes par facture pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés par ADFEED seront supérieurs à ce montant, ADFEED pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut ou de retard de paiement, ADFEED se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations, sans que cette suspension ou annulation puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.

ARTICLE 6 — Obligation de moyens

ADFEED est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens.

À ce titre, ADFEED s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques, méthodologiques et professionnels raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la mission qui lui est confiée, conformément au devis ou au bon de commande accepté par le CLIENT, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de son secteur d’activité.

Le CLIENT reconnaît expressément qu’ADFEED ne peut être tenue à une obligation de résultat, notamment en raison de la nature des prestations fournies, de la dépendance aux informations transmises par le CLIENT, des décisions prises par le CLIENT, du comportement des utilisateurs, du marché, de la concurrence, des algorithmes, des plateformes tierces, des moteurs de recherche, des réseaux sociaux, des outils publicitaires, des prestataires techniques et de tout autre élément extérieur au contrôle direct d’ADFEED.

En conséquence, ADFEED ne garantit aucun résultat déterminé, notamment en matière de chiffre d’affaires, ventes, leads, trafic, visibilité, audience, positionnement, référencement, retour sur investissement, taux de conversion, coût par clic, coût par prospect, coût par acquisition, nombre d’abonnés, engagement, portée, performance publicitaire, rentabilité ou résultat commercial.

Les recommandations, prévisions, estimations, projections, objectifs ou indicateurs communiqués par ADFEED ont une valeur indicative et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.

ARTICLE 7 — Plateformes tierces, outils et environnement digital

Le CLIENT reconnaît que certaines prestations d’ADFEED peuvent dépendre d’outils, plateformes, logiciels, services, hébergeurs, moteurs de recherche, réseaux sociaux, régies publicitaires, CMS, plugins, modules, comptes publicitaires, solutions d’analyse ou prestataires tiers.

ADFEED ne saurait être tenue responsable des décisions, modifications, suspensions, bugs, restrictions, refus de diffusion, blocages, pertes de données, changements d’algorithmes, changements de règles, suppressions de comptes, limitations, interruptions de service ou dysfonctionnements imputables à ces plateformes ou prestataires tiers.

ADFEED ne peut garantir la disponibilité, la stabilité, la continuité, la conformité ou les performances des services exploités par des tiers.

Le CLIENT demeure responsable de ses comptes, accès, moyens de paiement, données, contenus, droits d’administration, autorisations et configurations propres, sauf mission spécifique expressément confiée à ADFEED.

ARTICLE 8 — Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec ADFEED afin de permettre la bonne exécution de la mission.

À ce titre, le CLIENT s’engage notamment à fournir à ADFEED, dans les délais nécessaires, l’ensemble des informations, documents, contenus, accès, validations, éléments techniques, éléments juridiques, éléments commerciaux, visuels, textes, identifiants, autorisations et données nécessaires à la réalisation des prestations.

Le CLIENT garantit l’exactitude, la sincérité, la licéité et la conformité des éléments qu’il transmet à ADFEED.

Le CLIENT reste seul responsable des choix réalisés en matière de contenus, offres, prix, messages, promesses commerciales, mentions légales, informations sectorielles, données, visuels, textes, documents, produits, services et éléments publiés ou exploités dans le cadre de son activité.

Le CLIENT garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des éléments transmis à ADFEED.

Tout retard, absence de réponse, défaut de validation, information incomplète, refus d’accès, défaut de transmission ou modification tardive imputable au CLIENT pourra entraîner un report des délais, une suspension de la mission ou une facturation complémentaire, sans que la responsabilité d’ADFEED ne puisse être engagée.

ARTICLE 9 — Absence de remboursement et annulation

Toute commande passée par le CLIENT est ferme et définitive.

Aucune annulation, aucun remboursement ni aucun avoir ne pourra être exigé par le CLIENT, y compris avant la mise en place du service, pendant la préparation de la mission ou durant la fourniture du service.

Si le CLIENT souhaite mettre un terme à l’utilisation du service ou à la mission en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

En cas de résiliation, d’annulation, d’abandon ou d’interruption anticipée de la mission à l’initiative du CLIENT, toutes les sommes restant éventuellement dues par le CLIENT seront immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts, frais, pénalités, indemnités ou autres recours auxquels ADFEED pourrait prétendre.

Les prestations commandées, les temps réservés, les ressources mobilisées, les travaux préparatoires, les réunions, les analyses, les paramétrages, les échanges, les recommandations et les actions déjà engagées par ADFEED restent dus, même si le CLIENT décide de ne pas utiliser, poursuivre ou exploiter les prestations commandées.

ARTICLE 10 — Délais

Les délais d’exécution indiqués dans le devis, le bon de commande ou les échanges entre les Parties sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur.

ADFEED ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard d’exécution, notamment lorsque ce retard résulte d’un retard de paiement, d’un défaut de transmission d’informations, d’un retard de validation, d’un changement de périmètre, d’une demande complémentaire, d’une indisponibilité du CLIENT, d’un dysfonctionnement d’un outil tiers ou de tout événement extérieur au contrôle d’ADFEED.

Les délais sont automatiquement suspendus en cas d’attente d’éléments, d’accès, de contenus, d’informations, de validations ou de paiements dus par le CLIENT.

ARTICLE 11 — Validation des prestations et réclamations

Les livrables, prestations, recommandations, paramétrages, rapports, contenus, documents ou éléments transmis par ADFEED sont réputés conformes à la commande à défaut de réserve écrite, précise et motivée du CLIENT dans un délai de dix jours calendaires à compter de leur transmission ou mise à disposition.

Toute réserve ou réclamation devra être adressée par écrit à ADFEED et accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.

À défaut de réclamation formulée dans ce délai et selon ces modalités, les prestations seront réputées acceptées sans réserve par le CLIENT.

Les demandes de modification formulées après validation expresse ou tacite pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les corrections demandées par le CLIENT ne pourront porter que sur la conformité des prestations au devis ou au bon de commande accepté. Toute demande d’évolution, d’ajout, de modification de périmètre, de nouvelle orientation, de reprise substantielle ou de prestation complémentaire fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 12 — Livrables et jouissance

Sauf mention contraire dans le devis ou le bon de commande, le CLIENT bénéficie, après paiement complet des sommes dues, de la pleine jouissance des livrables finaux remis par ADFEED dans le cadre de la mission.

Cette jouissance comprend l’utilisation des livrables pour les besoins de l’activité professionnelle du CLIENT.

Cette jouissance ne porte pas sur les méthodes, processus, outils internes, modèles, documents de travail, savoir-faire, scripts, automatisations, paramétrages internes, comptes, supports préparatoires, recommandations générales, éléments techniques préexistants ou éléments non remis comme livrables finaux, qui demeurent propres à ADFEED, sauf accord écrit contraire.

Les éléments transmis par le CLIENT restent sous sa seule responsabilité. Le CLIENT garantit ADFEED contre toute réclamation, recours ou action de tiers liée aux éléments fournis par lui ou exploités à sa demande.

ARTICLE 13 — Budgets publicitaires et frais tiers

Lorsque la mission inclut la gestion, le paramétrage, le suivi ou l’optimisation de campagnes publicitaires, les budgets publicitaires sont distincts des honoraires d’ADFEED.

Sauf mention contraire, les budgets publicitaires sont à la charge exclusive du CLIENT et sont réglés directement aux plateformes concernées.

ADFEED n’est pas responsable d’une interruption, d’un refus de diffusion, d’un défaut de paiement, d’un dépassement, d’un blocage ou d’une limitation de campagne résultant des moyens de paiement, comptes, validations, règles, restrictions ou décisions des plateformes tierces.

ADFEED ne garantit aucun résultat publicitaire déterminé et intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens.

ARTICLE 14 — Responsabilité

ADFEED garantit au CLIENT la bonne exécution des prestations prévues au devis ou au bon de commande, dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité d’ADFEED ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée lui étant directement imputable.

La responsabilité d’ADFEED est limitée aux préjudices matériels directs, personnels et certains subis par le CLIENT, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel.

En aucune circonstance, ADFEED ne pourra être tenue d’indemniser notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de production, pertes de profits, pertes de contrat, pertes de clientèle, pertes d’image, pertes de données, pertes de chance, préjudices commerciaux, surcoûts, immobilisations, atteintes à la réputation, baisse de performance, baisse de référencement, baisse de trafic ou tout dommage indirect.

En tout état de cause, si la responsabilité d’ADFEED était retenue, le montant total de l’indemnisation éventuellement due par ADFEED serait strictement limité au montant hors taxes effectivement payé par le CLIENT à ADFEED au titre de la prestation directement concernée par le fait générateur du dommage.

ADFEED ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’informations, documents, contenus, accès, validations, choix, décisions, instructions ou éléments fournis par le CLIENT.

ADFEED ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut de collaboration du CLIENT, d’un retard de paiement, d’une absence de validation, d’un changement de stratégie, d’une décision commerciale du CLIENT ou d’un événement extérieur à ADFEED.

ADFEED ne saurait être tenue responsable des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation d’Internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique, piratage, perte de données, dysfonctionnement technique, indisponibilité de plateforme ou incident affectant un prestataire tiers.

ARTICLE 15 — Suspension des prestations

ADFEED pourra suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations en cas de défaut de paiement, retard de paiement, absence de transmission des éléments nécessaires, défaut de collaboration, impossibilité d’accéder aux outils nécessaires, comportement abusif du CLIENT, demande illicite ou non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles.

La suspension des prestations ne suspend pas l’obligation de paiement du CLIENT.

Les délais d’exécution seront automatiquement prolongés pendant toute la durée de la suspension.

La reprise des prestations pourra être conditionnée au règlement intégral des sommes dues, à la régularisation du manquement constaté ou à l’acceptation d’un nouveau calendrier.

ARTICLE 16 — Résiliation par ADFEED

ADFEED pourra mettre fin à la mission en cas de manquement grave ou répété du CLIENT à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, absence de collaboration, absence de réponse prolongée, refus de transmettre les éléments nécessaires, demandes répétées hors périmètre, comportement abusif, impossibilité d’exécuter la mission dans des conditions normales ou perte de confiance rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Dans ce cas, les sommes déjà versées resteront acquises à ADFEED et les sommes restant dues au titre de la commande deviendront immédiatement exigibles.

Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun remboursement au profit du CLIENT.

ARTICLE 17 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, accès, données, stratégies, budgets, méthodes, contenus, éléments commerciaux, éléments techniques et informations internes communiqués par l’autre Partie dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la mission.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers, connues avant leur transmission ou rendues publiques sans faute de la Partie destinataire.

ARTICLE 18 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du CLIENT, ADFEED pourra mentionner le nom commercial, la dénomination sociale ou le logo du CLIENT à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports de présentation, ses propositions commerciales ou ses réseaux professionnels.

ADFEED s’interdit toutefois de divulguer des informations confidentielles relatives au CLIENT sans son accord.

ARTICLE 19 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, ADFEED peut être amenée à traiter des données personnelles relatives au CLIENT, à ses représentants, collaborateurs ou contacts.

Ces données sont traitées notamment pour la gestion des demandes, devis, commandes, contrats, prestations, factures, paiements, comptabilité, suivi de la relation client, prospection professionnelle, gestion des réclamations, impayés et contentieux.

ADFEED s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée des durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable, fiscale, commerciale ou contentieuse.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés en contactant ADFEED à l’adresse indiquée dans les documents contractuels.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

Lorsque ADFEED traite des données personnelles pour le compte du CLIENT dans le cadre d’une mission spécifique, les Parties pourront conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à la réglementation applicable.

ARTICLE 20 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, épidémies, pandémies, restrictions administratives, actes de l’autorité publique, coupures d’énergie, pannes généralisées de réseaux, cyberattaques, blocages techniques majeurs, indisponibilités massives de plateformes tierces ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la mission.

La Partie empêchée informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, les Parties pourront convenir de la résiliation de la mission. Les prestations déjà réalisées ou engagées resteront dues à ADFEED.

ARTICLE 21 — Exception d’inexécution

Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

ADFEED pourra notamment suspendre ses prestations en cas de défaut de paiement, de non-transmission des éléments nécessaires, de refus de collaboration ou de manquement grave du CLIENT à ses obligations.

Cette suspension prendra effet immédiatement après notification écrite adressée au CLIENT par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.

ARTICLE 22 — Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s’appliquent à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Compte tenu du caractère professionnel de la relation contractuelle et de l’objet des prestations commandées, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

Toute commande validée est donc ferme et définitive.

ARTICLE 23 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

ARTICLE 24 — Tolérance

Le fait pour ADFEED de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 25 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou d’une prestation réalisée par ADFEED, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social d’ADFEED, sauf disposition légale impérative contraire.